Accueil Gestion de l'eau 03 octobre 2008 Participation raccordement réseau eau
03 octobre 2008 Participation raccordement réseau eau Imprimer


OBJET : REDEVANCE POUR RACCORDEMENT AU RESEAU D’EAU A  COMPTER DU 04 OCTOBRE 2008.

 LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré et à l’unanimité :

DECIDE de modifier ces tarifs et de les fixer, à compter du 04 octobre 2008 comme suit :

w redevance pour raccordement au réseau : 750 €

Celle-ci inclus : la pose d’un regard, d’une vanne, d’un compteur et d’un robinet d’arrêt en limite de propriété.

w déplacement du compteur sur conduite existante : 460 €

S’il y a extension de conduite, le mètre linéaire sera facturé à 20 €.

w suppression de branchement incluant la suppression du compteur, du robinet d’arrêt et de la vanne : 100 €.

w amende de déplombage du compteur : 100 €.