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Gestion de l'eau


l'eau destinée à la consommation Imprimer
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L'eau du robinet est une eau destinée à la consommation humaine.

Le Code de la santé publique (article R. 1321-1) définit les " eaux destinées à la consommation humaine " ainsi :

"Toutes les eaux qui, soit en l'état, soit après traitement, sont destinées à la boisson, à la cuisson, à la préparation d'aliments ou à d'autres usages domestiques, qu'elles soient fournies par un réseau de distribution, à partir d'une citerne, d'un camion-citerne ou d'un bateau-citerne, en bouteilles ou en conteneurs, y compris les eaux de source ;"

Les eaux destinées à la consommation humaine doivent, dans les conditions prévues à la présente section :

- ne pas contenir un nombre ou une concentration de micro-organismes, de parasites ou de toutes autres substances constituant un danger potentiel pour la santé des personnes ;

- être conformes aux limites de qualité, portant sur des paramètres microbiologiques et chimiques, définies par arrêté du ministre chargé de la santé.

- doivent satisfaire à des références de qualité, portant sur des paramètres microbiologiques, chimiques et radiologiques, établies à des fins de suivi des installations de production, de distribution et de conditionnement d'eau et d'évaluation des risques pour la santé des personnes, fixées par arrêté du ministre chargé de la santé, après avis de l'Autorité de sûreté nucléaire.

 

 

 

Fichiers joints:
FichierDescriptionTaille de fichier
 Décret 2001-1220Décret n° 2001-1220 du 20 décembre 2001 relatif aux eaux destinées à la consommation humaine, à l'exclusion des eaux minérales naturelles241 Kb
 Normes Critères de qualité de l'eau 6 Kb
 
03 octobre 2008 demande de subvention Périmètre de protection Imprimer
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OBJET : DEMANDE DE SUBVENTION AEP - PERIMETRES DE PROTECTION DES CAPTAGES D’EAU POTABLE.

...

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Après avoir entendu l’exposé de son Président et en avoir délibéré,

A l’unanimité ;

 ADOPTE les dispositions techniques projetées et le financement suivant :

Montant subventionnable……………………..10 100.00 €

Subvention Conseil Général 30%....................3 623.88 €

Subvention Agence de l’eau 50%....................6 039.80 €

Participation Communale………….………… 2 415.92 €

.

 REALISATION DES TRAVAUX : décembre 2008- janvier 2009

 SOLLICITE du Conseil Général et de l’Agence de l’eau les subventions accordées dans le cadre de la mise en place des périmètres de protection.

 S’ENGAGE à prévoir annuellement les crédits nécessaires pour maintenir en bon état et assurer l’entretien des ouvrages subventionnés.

 

 
03 octobre 2008 Participation raccordement réseau eau Imprimer
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OBJET : REDEVANCE POUR RACCORDEMENT AU RESEAU D’EAU A  COMPTER DU 04 OCTOBRE 2008.

 LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré et à l’unanimité :

DECIDE de modifier ces tarifs et de les fixer, à compter du 04 octobre 2008 comme suit :

w redevance pour raccordement au réseau : 750 €

Celle-ci inclus : la pose d’un regard, d’une vanne, d’un compteur et d’un robinet d’arrêt en limite de propriété.

w déplacement du compteur sur conduite existante : 460 €

S’il y a extension de conduite, le mètre linéaire sera facturé à 20 €.

w suppression de branchement incluant la suppression du compteur, du robinet d’arrêt et de la vanne : 100 €.

w amende de déplombage du compteur : 100 €.

 
6 juin 2008 suppression du forfait de 50m3 d'eau gratuit Imprimer
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OBJET : SUPPRESSION DU FORFAIT D’ALIMENTATION EN EAU DE 50 M3 GRATUIT .

pour les nouvelles contrustions.

 
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